Réserve héréditaire… l’histoire continue…

En France, il n’est pas possible de déshériter ses enfants : c’est la fameuse « réserve héréditaire ».

Mais ce principe n’existe pas dans tous les pays !

En Angleterre ou dans de nombreux Etats des Etats-Unis, par exemple, le défunt est totalement libre de transmette l’intégralité de son patrimoine à qui lui chante, que ce soit exclusivement à son conjoint ou à son voisin de palier.

Comment cela se passe-t-il lorsqu’une succession est régie par une loi qui ne connaît pas cette réserve héréditaire alors que des enfants vivent en France ou sont de nationalité française ?

La Cour de Cassation s’était prononcée dans deux décisions du 27 septembre 2017 concernant les successions de deux célèbres compositeurs : « Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

En d’autres termes, même si la loi étrangère ne connaît pas le mécanisme de la réserve, elle peut s’appliquer sans difficulté s’il existe des mécanismes semblables.

Prenant le contrepied de cette décision, une loi du 24 août 2021 est venu réintroduire en droit français la faculté, pour les enfants ayant la nationalité d’un Etat membre de l’Union Européenne ou résidant habituellement au sein de l’UE, de prélever sur les biens situés en France, le montant correspondant à la fameuse réserve…

Sa mise en œuvre s’avère aujourd’hui une véritable quadrature du cercle pour les praticiens du droit…

En espérant une suite (rapide) à ce dernier épisode…